J.O. 109 du 11 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 mai 2006 fixant le barème des subventions de fonctionnement du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale pour l'année 2006

NOR : MCCT0600363A


Le ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 80 ;

Vu la loi de finances pour 2006 no 2005-1719 du 30 décembre 2006, notamment son article 50 ;

Vu le décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 modifié portant application de l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée ;

Vu le relevé de décisions de la séance du 25 avril 2006 de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale ;

Vu la délibération de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale adoptée lors de la séance du 25 avril 2006,

Arrête :


Article 1


Le calcul du montant des subventions de fonctionnement versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2006 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 109 du 11/05/2006 texte numéro 38

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mai 2006.


Renaud Donnedieu de Vabres